Archives : Avril 2025

L’opérateur économique qui prétend avoir subi un préjudice du fait d’une entente illicite doit prouver ce préjudice si l’entente était antérieure au 11 mars 2017, sans pouvoir prétendre que cette entente était un acte de concurrence déloyale le dispensant d’une telle preuve.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Le divorce est définitif à l’expiration du délai pour faire appel, dès lors que la tardivité de l’appel est confirmée ; la prescription des créances entre époux commence donc à courir dès cette expiration et non à l’issue de la procédure sur la recevabilité de l’appel.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.

Un séparateur d’hydrocarbures qui constitue un équipement de traitement des eaux potentiellement chargées de boues et d’hydrocarbures générées par l’utilisation d’une station de lavage ne relève pas de la garantie décennale.

Des enfants ne sont pas tenus de rapporter à la succession de leur mère la plus-value réalisée par celle-ci au seul motif qu’elle a disparu des comptes de la défunte ; son transfert présumé à leur profit suppose d’être qualifié de libéralité.

Le Conseil d'État précise la portée de sa jurisprudence sur les conséquences de l'utilisation par l'administration fiscale d'informations couvertes par le secret professionnel.

La Cnil annonce les thématiques sur lesquelles porteront en priorité ses contrôles en 2025. Elle donne également des informations sur son programme de travail, qui devrait aboutir à la publication de plusieurs outils de droit souple.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le 20 mai 2025 constitue la date limite pour télédéclarer le résultat fiscal de l’exercice clos le 31 décembre 2024 des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. C’est également au plus tard le 20 mai 2025 que les entreprises non commerciales relevant du régime de la déclaration contrôlée doivent télédéclarer leur résultat 2024. Vous vous posez de nombreuses questions sur les règles de détermination du résultat imposable et en particulier sur les nouveautés à avoir en tête : nous y répondons !

La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le lundi 28 avril.

Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Christophe Soulard, Premier président de la Cour de cassation, pour revenir sur les critiques visant l’État de droit et la justice après la condamnation de Marine Le Pen dans l’affaire des assistants parlementaires du RN.

Une caisse primaire d’assurance maladie n’a pas à chercher un reclassement à son salarié déclaré inapte par le médecin du travail au sein d’autres caisses car elle ne fait pas partie d’un groupe de reclassement au sens des dispositions du Code du travail.

Dans une mise à jour du Bofip en date du 11 mars 2025, l’administration indique que la période d’application du dispositif temporaire des plus-values immobilières de cessions de droits de surélévation est prorogée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

La loi pour la souveraineté alimentaire sécurise juridiquement l’exercice d’une activité commerciale par une structure agricole à caractère civil et innove en créant au profit des agriculteurs un droit à l’essai avant qu’ils ne s’associent pour exercer une activité agricole en commun.

La condamnation d’un homme à verser des subsides à la mère d’une enfant et sa contribution à l’entretien de celle-ci pendant 20 ans, par application du jugement, sans aucun attachement paternel, ne démontrent pas l’existence d’une possession d’état justifiant une filiation.

Lorsque le droit de préemption urbain (DPU) est exercé sur un immeuble détenu en indivision, l’un des propriétaires indivis peut contester la décision de préemption sans avoir à recueillir l’accord des autres indivisaires.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.

En principe, le licenciement prononcé par une personne non habilitée pour le faire est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais, dans le cas d’une femme enceinte, ce licenciement est nul et justifie le prononcé de sanctions sévères.