Audition libre
Lors de l’audition libre, l’absence cumulée d’assistance par un avocat, de notification du droit de garder le silence et du droit de quitter les lieux à tout moment, dès lors qu’elle a contribué à l’auto-incrimination du suspect libre, laquelle a, à son tour, eu une part déterminante dans l’issue de la procédure pénale, constitue une violation du droit à un procès équitable au sens de l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH 20-9-2022 n° 38288/15, Merahi et Delahaye c/ France).
Visites douanières
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du Code des douanes qui permet la visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes en vue de la recherche de fraudes douanières. Les sages de la rue de Montpensier ont estimé que l’encadrement de telles visites est insuffisant puisqu’elles sont aujourd’hui permises en toutes circonstances, contre toute personne, contre toute infraction et sur tout le territoire : elles portent par conséquent atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d’aller et venir.
Toutefois, afin de ne pas empêcher le travail des douanes le temps de l’élaboration de nouvelles règles, l’abrogation de l’article 60 est reportée au 1er septembre 2023 (Cons. const. 22-9-2022 n° 2022-1010 DC).
Désignation du juge d’instruction
En permettant par avance et de manière indifférenciée à l’ensemble des magistrats du siège de la juridiction de remplacer les juges d’instruction empêchés, l’assemblée générale ne procède pas à la désignation nominative exigée par l’article 50, alinéa 4 du Code de procédure pénale (Cass. crim. 20-9-2022 n° 22-84.038 F-B).
Contentieux de la détention provisoire
La Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention (JLD) a seul la maîtrise de son audiencement, qu’il peut reporter ou avancer la date d’un débat contradictoire par la simple émission d’une nouvelle convocation et, s’il refuse en refuse le report demandé par un avocat, que les motifs de cette décision peuvent être portés à la connaissance de cet avocat par tout moyen.
Un JLD peut par conséquent refuser à un avocat pris par deux audiences le même jour le report du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire par simple courrier électronique mentionné dans le procès-verbal du débat contradictoire, et motiver son refus par le nombre important de débats devant se tenir sur la période, les difficultés d’extraction que cela engendre et l’échéance du mandat de dépôt (Cass. crim. 21-9-2022 n° 22-84.128 F-B).
Viol entre époux
La Cour de cassation rappelle que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise constitue le crime de viol ». En conséquence, le fait d’imposer des relations sexuelles avec pénétration à son épouse relève bien de la qualification de crime de viol et non de délit d’agression sexuelle. De fait, il appartient au juge correctionnel de se déclarer incompétent si les faits qui lui sont déférés sont de nature à entrainer une peine criminelle (Cass. crim. 14-9-2022 n° 21-86.866 F-D).
Données de connexion (suite)
Poursuivant la construction de sa jurisprudence, la Cour de Justice de l’union européenne juge que la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs de services de communications électroniques n’est pas autorisée, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, dont font partie les opérations d’initiés (CJUE 20-09-2022, aff. jointes C-339/20 et C-397/20). Elle refuse également expressément que les données légalement conservées dans le cadre de la préservation de la sécurité nationale soient consultées à des fins de lutte contre la criminalité grave.
Signature de nouvelles CJIP
A signaler également la signature de plusieurs conventions judiciaires d’intérêts publics (CJIP) en matière de défense de l’environnement. La première a été signée entre la SAS Nestlé et le président du tribunal de Charleville-Mézières le 13 septembre 2022, à la suite de la pollution d’un cours d’eau dénoncée par la Fédération de pêche des Ardennes. Le groupe agroalimentaire, qui reconnaît sa responsabilité sociétale et environnementale dans l'affaire, doit verser 40 000 euros d'amende d'intérêt public à l'Etat et 475 000 euros à la Fédération de pêche des Ardennes pour la réparation du préjudice écologique occasionné et l'amélioration de l'écosystème.
Deux autres CJIP ont été signées par le président du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay le 12 septembre 2022 pour pollution de cours d’eau causée par des incidents d’exploitation, l’un dans une installation de stockage de déchets, l’autre dans une scierie. Les amendes négociées sont de 50 000 et 10 000 euros, auxquelles s’ajoute le versement de dommages et intérêts aux associations locales de défense de l’environnement, à des associations de pêcheurs et à une commune.
Publication de la circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux
La nouvelle circulaire de politique pénale générale du ministre de la Justice présente les axes prioritaires de sa politique pour le quinquennat (Circ. du 20-09-2022 n° NOR : JUSD2226952C).
La circulaire insiste tout d’abord sur le renforcement des moyens dont devrait bénéficier le ministère (hausse de 8% du budget pour 2023) et qui devraient notamment servir à mettre en œuvre la refonte du code de procédure pénale à moyen terme.
Dans la continuité de sa précédente circulaire générale (Circ. du 1-10-2022 n° NOR : JUSD2025423C), Éric Dupond-Moretti rappelle l’importance de la justice de proximité, qui commande une implication renforcée dans les instances partenariales et notamment avec les maires et une attention particulière aux infractions commises contre les élus, les forces de l’ordre (et en particulier les refus d’obtempérer) et les rodéos urbains.
Concernant la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance lucrative, l’action du ministère public doit là encore s’inscrire dans un cadre partenarial dynamique (notamment avec l’administration fiscale, la cellule de renseignement financier TracfinN ou les autorités de contrôle des professionnels assujettis). Une attention particulière est demandée quant à la politique menée en matière de trafics de stupéfiants (recours à l’amende forfaitaire délictuelle) et de saisies et confiscations.
L’instauration d’une politique de juridiction pour mieux lutter contre atteintes graves aux personnes, notamment commises dans la sphère familiale, est demandée. Le ministre insiste sur l’importance d’informer systématiquement la direction des affaires criminelles et des grâces des homicides et tentatives d’homicides conjugaux et de procéder à des retours d’expérience pour nourrir les axes d’amélioration de prévention en la matière. De prochaines instructions générales seront transmises en vue d’élever la protection des enfants.
De même, une circulaire sera prise dans les prochains mois concernant le traitement judiciaire des atteintes à l’environnement afin d’accompagner les parquets dans la judiciarisation attendue et le maniement de nouveaux outils de pilotage et de traitement.
La circulaire souligne encore la nécessité d’un engagement toujours constant des magistrats du parquet pour un traitement spécialisé de la cybercriminalité, pour la lutte contre les filières d’immigration irrégulière, contre le terrorisme et toute forme de radicalisation ou d’extrémisme violent, contre la délinquance économique et financière et les atteintes à la probité.
En termes de sanctions, les alternatives « à contenu » et les compositions pénales sont toujours encouragées, comme des stages de citoyenneté à contenu ciblé (par ex. avec Mémorial de la Shoah de Caen). Il est demandé que les auteurs de faits graves ou réitérants soient jugés dans les délais les plus courts, « sans excéder raisonnablement 8 mois ». La lutte contre la surpopulation carcérale devra se poursuivre en favorisant les mesures de placement sous surveillance électronique y compris sur défèrement, en limitant les courtes peines de prison ou en les aménageant, notamment en recourant au travail d’intérêt général (TIG) ou sursis-TIG.
Le garde des Sceaux annonce qu’il portera prochainement une proposition d’extension du champ couvert par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions et demande que l’attention portée aux victimes fasse l’objet de véritables politiques de juridiction et que des initiatives soient notamment développées en faveur de l’information et l’accompagnement des victimes dans la phase post-sentencielle.
Pour terminer, les parquets sont encouragés à communiquer davantage encore sur les politiques pénales mises en œuvre sur les ressorts ou sur les procédures individuelles qu’ils traitent, dans le cadre de la communication d’informations exacte et maîtrisée désormais autorisée par l’article 11 du Code de procédure pénale issu de la loi 2021- 1729 du 22 décembre 2021.
Pour aller plus loin : voir la revue AJ pénal
