INFRACTIONS

Escroquerie

Les prétextes avancés par les commerciaux d’une société visant à obtenir de plusieurs assurés la résiliation de leur contrat s’analysent en de simples mensonges et non en des manœuvres frauduleuses. Deux sociétés avaient conclu un contrat pour la souscription de contrats obsèques et dépendance : les assurés étaient démarchés par les commerciaux de la société A, au profit de la société B, moyennant commissions. La société A dans un second temps, avançaient plusieurs prétextes auprès des assurés afin de leur faire résilier leur contrat auprès de B, au profit d’une troisième société, C. Condamnés pour escroquerie en bande organisée sur le fondement de manœuvres visant à obtenir la remise d’un acte immatériel (la résiliation des contrats), la société A et son gérant voient la décision d’appel cassée sur leur pourvoi (Cass. crim. 23-11-2022 n° 21-87.464 F-D).

Concussion

Le délit de concussion se consomme, notamment, par le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, de percevoir des salaires et indemnités au-delà de ceux auxquels elle sait avoir droit (C. pén. art. 432-10). Commet le délit le conseiller régional, titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre, notamment, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une SEML ou qui préside une telle société, lorsque sa rémunération totale dépasse le plafond autorisé par l'article L 4135-18 du Code général des collectivités territoriales. Le remboursement ultérieur des sommes dépassant ce plafond n’a pas de conséquence sur l’élément moral du délit, qui se déduit de la matérialité des faits (Cass. crim. 7-12-2022 n° 21-83.354 F-B).  

Pollution

L’article L 218-2, II, du Code de l’environnement est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour que son interprétation se fasse sans risque d’arbitraire, de sorte qu’il ne méconnait pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, les dispositions selon lesquelles les navires à passagers sont tenus d’utiliser des combustibles marins présentant une teneur maximale en soufre de 1,50% sont tout à fait justifiées dans la mesure où ces derniers ont une incidence notable sur la santé humaine et l’environnement, de sorte que ce même article L 218-2, II, ne méconnait pas l’article 14 de la même convention.

En outre, n’encourt pas la cassation la Cour d’appel qui se réfère à l’article L 218-19 du Code de l’environnement s’agissant de l’élément moral de l’infraction de pollution de l’air en raison de l’utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes autorisées, dès lors que c’est en connaissance de cause que le prévenu a méconnu l’obligation d’utiliser un combustible présentant un taux de souffre inférieur à 1,50% (Cass. crim. 6-12-2022 n° 21-85.948 F-B).

Blanchiment

Il résulte de l’article 369 du code des douanes d’une part que le juge qui prononce une amende fiscale n’est pas tenu de prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour en déterminer le montant, d’autre part que s’il peut réduire le montant de celle-ci, au regard de la gravité de l’infraction commise et de la personnalité de l’auteur, il ne saurait l’en dispenser totalement. Méconnaissent ces principes les juges qui réduisent le montant de l’amende au motif qu’ils n’étaient pas en possession d’éléments relatifs à la situation financière de l’auteur (Cass. crim. 7-12-2022 n° 21-85.993 F-B) 

Environnement

Le 7 décembre 2022, un rapport consacré au droit pénal de l’environnement a été rendu public. Il présente les travaux d’un groupe de travail présidé par M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation, qui a réuni magistrats, avocats et professeurs d’université pendant 18 mois. Le rapport émet treize recommandations pragmatiques pour pallier les défaillances observées dans le traitement du contentieux pénal de l’environnement. Il préconise notamment un changement d’organisation judiciaire pour une meilleure efficacité de traitement de ce contentieux spécifique.

PEINES ET EXECUTION DES PEINES

Confiscation immobilière

Un immeuble dont les travaux d’amélioration ont été financés par le produit de l’escroquerie commise par son propriétaire constitue, pour partie, le produit de l'infraction et est donc confiscable dans sa totalité dès lors que les juges du fond ont apprécié souverainement le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété et à la vie familiale de l'intéressé, le fait que ledit immeuble serait nécessaire à son activité professionnelle n’ayant pas été soutenu devant eux (Cass. crim. 7-12-2022 n° 20-87.111 F-B).

Conditions de détention

La Commission européenne a adopté le 8 décembre 2022 une recommandation relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies placés en détention provisoire et aux conditions matérielles de détention. Plusieurs domaines sont abordés, comme la taille des cellules, les conditions sanitaires et nutritionnelles, ou encore la réinsertion sociale. Le texte invite également à prendre des mesures spécifiques pour endiguer le phénomène de radicalisation dans les prisons. Des mesures sont encore proposées pour les minorités, les femmes et les filles, les personnes LGBTIQ, les ressortissants étrangers ou encore les personnes handicapées.

Au sujet de l’indignité des conditions de détention, le comité des Ministres du Conseil de l’Europe a une nouvelle fois relevé l’insuffisance des mesures prises par les autorités françaises, et cela malgré la condamnation de la France par la CEDH dans l’arrêt JMB c/France du 30 janvier 2020. En conséquence, les autorités françaises sont invitées à fournir des informations actualisées d’ici fin septembre 2023.

Centre national d’évaluation

Dans un avis publié au journal officiel le 7 décembre 2022, le CGLPL estime que tels qu’ils sont actuellement mis en œuvre, les dispositifs d’évaluation du centre national d’évaluation (CNE) entrainent des atteintes à une partie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. L’avis relève notamment quatre points : le CNE fonctionne selon un cadre incertain, il manque d’outils de travail et souffre d’un pilotage défaillant, il constitue une rupture dans le parcours des personnes évaluées, et son issue est incertaine, tant pour les évalués que pour les évaluateurs. Le CGLPL appelle en conséquence à l’évolution du dispositif (CGLPL, avis du 12 déc. 2022 relatif au centre national d’évaluation, NOR : CPLX2233484V).

PROCEDURE

Détention provisoire

En matière correctionnelle, les dispositions sur la motivation des décisions du JLD prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois au regard du caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ou du bracelet anti-rapprochement dans le cadre de violences conjugales (C. pr. pén., art. 137-3 réd. L. n° 2021-1729 du 22 déc. 2021) ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement (Cass. crim. 6-12-2022 n° 22-85.686 FS-B).

Saisie immobilière

Les droits concurrents dont disposent les acquéreurs d'un immeuble grevé d'une clause de tontine (aux termes de laquelle celui-ci appartiendra en totalité au survivant d'entre eux) constituent un bien confiscable dont la saisie s'étend nécessairement à la totalité de l'immeuble, et la confiscation encourue des droits concurrents du condamné ne porte pas atteinte aux droits du coacquéreur. En revanche dans le cas où, le coacquéreur n'étant pas de bonne foi, l’immeuble est à la libre disposition du condamné, le bien est confiscable dans sa totalité (Cass. crim. 7-12-2022 n° 21-80.743 FS-B).

Casier judiciaire

Une ordonnance du 7 décembre attribue compétence aux services du casier judiciaire pour interroger, alimenter et actualiser le traitement des données européennes centralisé « ECRIS-TCN ».  Ce fichier permet d'identifier les pays membres qui détiennent des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers à l’Union et d'apatrides. Cela permettra ainsi aux autorités d’un État membre de savoir immédiatement si un autre Etat membre dispose d’informations sur une personne non ressortissante de l’UE condamnée, sans avoir à consulter les casiers judiciaires de chacun des 26 autres Etats membres. Les empreintes digitales de toute personne physique, quelle que soit sa nationalité, condamnée pour un crime ou un délit passible de prison, seront également enregistrées dans le casier judiciaire national (Ordonnance n° 2022-1524 du 7-12-2022).

Interrogatoire des témoins à charge

Le droit de l’Union (Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) s’oppose en principe à l’application d’une réglementation nationale qui permet à une juridiction nationale de fonder sa décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie sur la déposition dudit témoin obtenue lors d’une audition menée devant un juge au cours de la phase préliminaire de cette procédure, mais sans la participation de la personne poursuivie ou de son avocat, lorsqu’il n’est pas possible d’interroger un témoin à charge lors de la phase judiciaire d’une procédure pénale. Une exception est possible s’il existe un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin lors de la phase judiciaire de la procédure pénale, à condition que la déposition de ce témoin ne constitue pas le fondement unique ou déterminant de la condamnation de la personne poursuivie et qu’il existe des éléments compensateurs suffisants (CJUE 8-12-2022 n° C‑348/21).

Données personnelles

Un traitement de données à caractère personnel dans lequel ont été collectées des données concernant la victime d’une infraction pénale peut être utilisé aux fins de poursuive la même personne à l’issue de l’enquête pénale en cause (CJUE 8-12-2022 n° C‑180/21). Le traitement de données doit cependant respecter les conditions prévues par le RGPD et la directive « police-justice » (Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016).

Annonce d’un décès par les autorités judiciaires

Une circulaire interministérielle du 6 décembre encadre l'annonce des décès survenu dans le contexte d’une enquête judiciaire et le traitement du défunt et de ses proches (Circ. 6-12-2022, NOR : JUST2233405C). La circulaire définit les autorités chargées de l’annonce de ces décès, les différentes étapes de la procédure et détaille les spécificités à prendre en compte en cas d’évènement collectif.

 DROIT PENAL INTERNATIONNAL

Mandat d’arrêt européen

La décision de remise différée d’une personne recherchée pour qu’elle puisse être poursuivie dans l’État membre d’exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu’elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen doit être prise par l’Etat d’exécution. La remise différée peut être fondée sur le seul motif que la personne a demandé à comparaître personnellement devant les juridictions de l’Etat d’exécution. La personne peut alors être maintenue en détention pendant le traitement des poursuites pénales en cause (CJUE 8-12-2022 n° C‑492/22).