Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Présenté en Conseil des ministres le 16 mars, il a été déposé le même jour à l’Assemblée. Il contient de nombreuses mesures, notamment : possibilité de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle (art. 8) ; constitution de partie civile de l’assemblée à laquelle appartient un élu victime d’une infraction subie dans l’exercice ou du fait de ses fonctions (art. 9) ; nouveau délit d’outrage sexiste (art. 10) ; recrutement d’assistants d’enquête pour les APJ et OPJ (art. 15) ; généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle lorsque la peine encourue n’est pas supérieure à un an de prison (art. 18). L’avenir de ce projet dépend bien sûr des résultats des prochaines élections.
Lanceurs d’alerte
Deux lois relatives aux lanceurs d’alerte sont publiées au Journal officiel du 22 mars. La première est une loi organique qui renforce le rôle du défenseur des droits en matière de signalement, offrant aux lanceurs d’alerte la possibilité de saisir directement le défenseur des droits (Loi 2022-400 du 21-3-2022 : JO 22 texte n° 1). La seconde améliore la protection des lanceurs d’alerte, notamment grâce à une définition plus large, une irresponsabilité renforcée et l’extension de la protection à leur entourage (Loi 2022-401 du 21-3-2022 : JO 22 texte n° 2).
Délit de détournement de fonds publics
La Cour de cassation précise que les fonctions de directeur de cabinet du maire ne supposent pas par elles-mêmes que des fonds lui soient remis au sens de l’article 432-15 du Code pénal. Par conséquent, un directeur de cabinet ne peut être condamné pour détournement de fonds publics qu’à la condition de disposer, au moment des faits, d’une délégation du maire, en même temps ordonnateur de la commune, lui permettant de mettre les fausses factures litigieuses en paiement. Par ailleurs, une double condamnation des chefs de détournement de fonds publics et d’usage de faux ne viole pas le principe non bis in idem dès lors qu’aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre (Cass. crim. 16-3-2022 n° 21-82.254 B).
Conditions de détention indignes
Lorsqu’un détenu ou un ancien détenu demande réparation à l’administration du préjudice résultant de ses conditions de détention, doit-il prouver leur caractère indigne ? Non, répond le Conseil d’Etat. Si la description faite par le demandeur est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de l’indignité des conditions de détention, il appartient à l’administration d’apporter des éléments permettant de réfuter ses allégations (CE 21-3-2022 n° 443986, publié au recueil Lebon).
Féminicide
L’inaction des autorités publiques, qui n’ont pas protégé la victime de violences conjugales malgré ses plaintes répétées, peut constituer une violation du droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque la victime des violences a par la suite été tuée par son époux (CEDH 22-3-2022 aff. 9077/18).
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