Il résulte de l’article 6 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qu’un lanceur d’alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement.
Ainsi, le statut de lanceur d’alerte est exclusif de celui d’aviseur fiscal, pour lequel l’article L 10-0 AC du LPF prévoit la possibilité d’une indemnisation.
