L’article 4 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions prévoit que les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l’Etat contractant où se trouve l’établissement stable (siège de direction notamment) d’où ils proviennent.
Le Conseil d’Etat a récemment précisé que, pour l’application de cette disposition, le siège de direction d’une société s’entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble. Le lieu où se tiennent les conseils d’administration d’une société peut constituer un indice pour l’identification d’un siège de direction, mais cet élément ne saurait, confronté aux autres éléments du dossier, suffire à le déterminer.
Dans l'arrêt commenté, une société ayant son siège en Belgique n’avait déclaré en France que les résultats liés à l’activité ferroviaire qu’elle y exerçait par l’intermédiaire de sa succursale française. Après vérification de comptabilité, l’administration avait réintégré dans ses résultats taxables les bénéfices correspondant à l’activité de holding exercée par ailleurs par la société estimant que cette activité était exercée depuis la France.
Redressement validé compte tenu des éléments suivants :
- si au cours de l’exercice, trois réunions du conseil d’administration s’étaient bien tenues en Belgique, les services nécessaires à l’activité de holding étaient tous situés en France,
- le conseil d’administration avait décidé de vendre l’immeuble abritant la société à Bruxelles sans prévoir de relogement en Belgique,
- les décisions stratégiques, intervenues au cours de l’exercice avaient, en réalité, été préparées et décidées dans leur principe à l’occasion de réunions antérieures du conseil d’administration, tenues à Paris.
Par suite, le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prenaient réellement les décisions stratégiques avait bien été, pour l'activité de holding, transféré en France.
