Le 25 octobre, le Conseil de la simplification a présenté une nouvelle série de 48 mesures pour les entreprises. Dans le volet consacré à l'allègement des obligations fiscales et sociales figurent seulement deux propositions.
Réviser les règles de solidarité fiscale en cas de vente d’un fonds de commerce
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2016 a rendu plus attractif le crédit-vendeur en cas de cession d'entreprise en instituant un régime d'étalement de l'impôt dû sur les plus-values de cession. Il a également aménagé le délai de 90 jours pendant lequel le cessionnaire est solidairement responsable du paiement de l'impôt sur les bénéfices du dernier exercice réalisés par le cédant, le faisant courir à compter de la publication au Bodacc (CGI art. 1684, I).
Il est proposé une réduction de ce délai de 90 à 30 jours à l'échéance du 1er trimestre 2017.
Aménager l’obligation de remise du FEC pour les SCI et les auto-entrepreneurs
Le Conseil de la simplification envisage également la publication au Bofip, fin 2016 ou début 2017, d'une tolérance afin de dispenser les SCI et les auto-entrepreneurs tenant une comptabilité informatisée de présenter leurs fichiers des écritures comptables (FEC) lors d'un contrôle fiscal. Ces contribuables pourraient satisfaire à leur obligation « sous un autre format », aucune précision n'étant donnée sur ce format.
A noter : les auto-entrepreneurs sont déjà dispensés de présenter leur FEC, ainsi que l'indique le document Questions/Réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal, mis à jour par l'administration le 19 décembre 2014.
Ce même document en dispense également les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques.
