[Simulateur] Calculer le SMIC 2021 (cas général) pour les exonérations

L'avenant conclu le 15 mars 2023 par les partenaires sociaux et prolongeant le contrat de sécurisation professionnelle jusqu'à la fin de l'année vient d'être agréé par l'État.

Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de 2 mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, c'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il en a eu connaissance dans le délai de prescription des faits fautifs. Pour apprécier la date de cette connaissance, l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique.

Le montant net social doit figurer sur tous les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet prochain. Il ne reste donc que quelques jours aux employeurs pour se conformer à cette nouvelle obligation. Pour les aider dans cette tâche, le ministère des Solidarités a mis en ligne, le 20 juin, sur son site internet, un kit de communication à leur intention.