Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2023 :

- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 février 2024 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

- télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels (MF n° 42100). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 février 2024 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

- déclaration par voie électronique des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2023 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).