La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a autorisé certains officiers publics ou ministériels (notaire, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice ou avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) à recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et à proposer des services en ligne (Loi 2016-1547 du 18-11-2016 : JO 19, art. 3 III). Le décret fixant les conditions de recours est paru et entré en vigueur le 1er avril 2019.
Les conditions d’accès et d’exercice des professions de notaire, d'huissier et de commissaire-priseur judiciaire sont par ailleurs clarifiées et améliorées.
Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat, rappelle qu’il ne faut « pas confondre la sollicitation personnalisée avec la publicité et la communication de masse qui demeurent interdites. La modernité, c’est informer intelligemment de son savoir-faire et proposer ses services dans le respect de son identité d’officier public ».
Alexandra DESCHAMPS
