La somme versée par une société au cours de l’exercice durant lequel elle a cédé des titres qu’elle détenait dans d’autres sociétés constitue une charge déductible du résultat imposable et non une somme venant en déduction du prix de cession à retenir pour la détermination de la plus-value, dès lors que cette somme correspond à l’exécution d’une garantie de passif aux termes de laquelle la société s’est engagée à payer une partie des créances des sociétés dont les titres ont été cédés qui seraient irrévocablement réputées irrécouvrables en l'absence de paiement cinq mois après la signature du protocole de cession.
En effet, l’administration fiscale n’établit pas, ni même n’allègue, que les créances en cause auraient dû être regardées comme irrécouvrables dès la date de signature de cette convention.
En raison de cet aléa, la somme versée à la société cessionnaire par la société cédante ne peut pas être regardée comme correspondant à des frais inhérents à la vente de ces titres diminuant le prix de cession des titres pour la détermination de la plus-value. En outre, dès lors que cette somme a été versée en application d’une convention de garantie, alors même que la conclusion de cette convention conditionnait l’opération de cession des titres, elle n’est pas assimilable à une révision du prix de cession des titres.
A noter :
Cette solution s’inscrit dans la lignée des décisions précédentes admettant que les versements effectués par le cédant en application d’une garantie de passif ne remettent pas en cause le montant de la plus-value de cession mais sont déductibles du résultat imposable au taux de droit commun au moins pour la fraction des versements excédant le prix de vente des titres (CAA Paris 10-6-1993 n° 91-973), voire en totalité (CAA Douai 31-7-2012 n° 11DA00407).
