Une entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ouvrant droit à des avantages fiscaux et sociaux lorsque, à la clôture de l’exercice, elle a la qualité de PME et a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% de ses charges fiscalement déductibles, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement (CGI art. 44 sexies-0 A).
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 juin 2017, l’administration précise les modalités d’appréciation du seuil de 15 % lorsque l’entreprise exploite un établissement stable établi dans un autre Etat de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège. Elle indique que ces entreprises tiennent compte des dépenses de recherche et des charges engagées par cet établissement stable. Elle précise que les charges engagées s’entendent des charges qui auraient été fiscalement déductibles si l’établissement avait été soumis à l’impôt sur les bénéfices en France (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 no 247). Cette disposition s’applique pour les exercices clos à compter du 31 mai 2017.
A notre avis : la formulation du Bofip laisse penser que la règle édictée par l’administration est d’application obligatoire. Or, cette règle peut être défavorable à l’entreprise lorsque la prise en compte des données de l’établissement stable aboutit à faire passer le pourcentage de dépenses de recherche sous le seuil de 15% et ainsi à priver l’entreprise du statut de JEI. Bien que dénuée de fondement légal, cette doctrine est opposable à l’administration ; les entreprises y ayant intérêt peuvent donc s’en prévaloir.
Il convient de noter que la règle exposée par l’administration est différente de celle retenue pour l’application du crédit d’impôt recherche, alors même que les dépenses de recherche prises en compte pour le statut de JEI sont les mêmes que celles qui ouvrent droit à ce crédit d’impôt (hors dépenses de collection, de veille technologique et d’innovation). En effet, dans ses commentaires relatifs au CIR, l’administration a indiqué que les opérations de recherche réalisées directement par les entreprises françaises dans un des Etats européens précités ne sont éligibles au crédit d’impôt recherche que si elles ne se rattachent pas à l’exploitation d’un établissement stable (BOI-BIC-RICI-10-10-20 no 1).
En pratique : les dépenses exposées par l’établissement stable seraient prises en compte pour déterminer si l’entreprise française a la qualité de JEI, mais ne seraient pas retenues pour le calcul de son crédit d’impôt recherche.
Patrice MULLER
Pour en savoir plus sur les jeunes entreprises innovantes : voir Mémento Fiscal n° 10400
