L’exo sociale de la participation/intéressement.
Elle est notamment subordonnée au dépôt de l’accord l’instaurant (ou DUE pour l’intéressement), et ne vise que les sommes versées à partir de ce dépôt, celles versées antérieurement étant soumises à cotisations (Cass. 2e civ. 22-6-2023 n° 21-18.363) . Les suppléments de participation/intéressement réguliers bénéficient aussi de l’exo : dans les entreprises avec un accord de participation et/ou d’intéressement, le conseil d’administration/directoire, ou l’employeur dans les autres entreprises, peut décider d’accorder un supplément au titre de l’exercice clos. La répartition du supplément se fait selon les modalités prévues :
participation : soit par l’accord initial, soit par un accord spécifique conclu selon les mêmes modalités que l’accord initial (C. trav. art. L 3314-9) ;
intéressement : soit par l’accord ou DUE initial(e), soit par un accord ou DUE spécifique. L’accord spécifique doit être conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement (C. trav. art. L 3314-10) .
En pratique.
Il en découle en principe que seuls les cas où la répartition du supplément diffère de celle de la participation ou de l’intéressement nécessitent un accord ou DUE spécifique. Selon l’administration, ces accords spécifiques doivent aussi être déposés (guide ép. salariale juillet 2014) .
Quid de suppléments négociés avec les salaires ?
Ici, les suppléments de participation et d’intéressement, répartis comme dans les accords initiaux, figuraient dans les protocoles d’accord de NAO déposés à la Direccte. Le redressement de l’Urssaf sur les suppléments de participation/intéressement pour absence de dépôt des accords spécifiques exigés est validé par les juges. Ils estiment que les protocoles d’accord de NAO déposés incluant des dispositions sur la participation et l’intéressement ne constituent pas les accords déposés nécessaires à l’exonération des suppléments (Cass. 2e civ 19-10-2023 n° 21-10.221) :
une augmentation de la réserve de participation par voie collective nécessite un accord spécifique déposé pour en fixer la répartition, et le protocole d’accord de NAO n’est pas spécifique au supplément de participation ;
pour un accord d’intéressement négocié, l’employeur ne peut mettre en œuvre un supplément que selon un accord spécifique en prévoyant les modalités de répartition.
Attention !
Les juges exigent donc ici, même sans changement des modalités de répartition, un avenant ou un accord spécifique déposé pour la mise en œuvre d’un supplément de participation décidé par voie collective/et d’un supplément lié à un régime d’intéressement instauré collectivement. Reste à savoir si cette règle doit aussi s’appliquer lorsque le supplément d’intéressement a été mis en place par décision unilatérale.
