L’article 133 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle (ou « suramortissement ») applicable à certains véhicules peu polluants acquis (ou pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat) (CGI art. 39 decies A).
Les entreprises pourront ainsi déduire de leurs résultats imposables une somme égale à un pourcentage de la valeur d’origine des véhicules affectés à leur activité qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane carburant, au carburant ED95, à l’électricité, à l’hydrogène, au carburant B100 ou avec une combinaison gaz naturel et gazole (« dual fuel type 1A), selon les modalités suivantes :
- 20 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ;
- 60 % pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 16 tonnes ;
- 40 % pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 16 tonnes.
La mesure concernait jusqu’alors les véhicules acquis avant le 1er janvier 2025 ou pris en location dans le cadre de contrats conclus avant cette date.
