1. Les communes dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (dont la liste est fixée par le décret 2013-392 du 10 mai 2013) peuvent actuellement voter une majoration de 20% de la part de taxe d’habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (CGI art. 1407 ter). L'article 97 de la loi de finances pour 2017 donne la possibilité aux communes de moduler le taux de la majoration entre 5 et 60 %.
A noter : la somme du taux de taxe d’habitation et du taux de taxe d’habitation de la commune multiplié par le taux de majoration ne peut pas excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à l’article 1636 B septies du CGI (soit 60,48 % en 2016). En pratique, ce taux plafond est égal à deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes du département, ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s’il est plus élevé. Le taux moyen national était de 24,19% en 2016.
2. Pour instituer ou moduler la majoration, les communes doivent en principe en délibérer avant le 1er octobre d’une année pour qu’elle soit applicable l’année suivante (CGI art. 1639 A bis). Toutefois, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2017 pour les taxes d’habitation dues à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
