L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires (voir La Quotidienne du 7 novembre 2017).
Hormis quelques modifications purement rédactionnelles, le texte adopté définitivement est identique à celui issu de la première lecture à l’Assemblée nationale ; il comporte ainsi notamment :
– un mécanisme de lissage destiné à atténuer les effets de seuil des nouvelles contributions ;
– un versement anticipé égal à 95% de ces contributions au moment du paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, étant précisé que, pour les sociétés clôturant leur exercice entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018, ce versement doit être effectué au plus tard le 20 décembre 2017 ;
– l’exclusion des contributions des charges déductibles du bénéfice imposable.
Le texte fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
Patrice MULLER
