Des copropriétaires assignent en responsabilité le syndic pour avoir exonéré un copropriétaire de sa quote-part de charges relatives aux frais d’entretien des parties communes.
La cour d’appel rejette la demande au motif que le syndicat des copropriétaires n’a pas été appelé dans la cause.
L’arrêt est cassé : le syndicat des copropriétaires n’était pas lié par les effets de la décision à venir sur l’action en responsabilité engagée à l’encontre du syndic.
A noter :
Précision nouvelle. Si le syndic, représentant du syndicat des copropriétaires, n’a aucun lien de droit avec chaque copropriétaire pris individuellement, dont il n’est pas le mandataire, il n’en est pas moins responsable, à leur égard, des fautes qu’il commet dans l’accomplissement de sa mission, sur un fondement délictuel ou quasi délictuel, s’il en est résulté pour eux un préjudice. Les copropriétaires peuvent donc attraire le syndic en responsabilité. Mais doivent-ils obligatoirement, dans ce cas, appeler dans la cause le syndicat des copropriétaires ? La Cour de cassation répond par la négative : une telle mise en cause n’est pas nécessaire dans la mesure où le syndicat des copropriétaires n’est pas lié par les effets de la décision à venir, le syndic devant répondre, à titre personnel et non en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission.
Pour en savoir plus
Voit MGI 2022 N° 38590
