Pourquoi ce retrait ? Est-il déjà effectif ?
Philippe Glaudet. Le Syndicat national des notaires (SNN) a quitté l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), dont il était l’un des membres fondateurs, lors de l’examen du texte sur le dialogue social (Loi 2015-994 du 17-8-2015 : JO 18 texte n° 3), notamment parce qu’était instituée une cotisation à la charge des employeurs qu’auraient supportée tous les notaires.
Nous n’avions aucunement été consultés préalablement et nous vivions donc in concreto les conséquences de notre adhésion à l’UNPAL, à savoir l’application des accords collectifs à tous les notaires dès lors que nous étions devenus syndicat représentatif (ce que nous étions depuis peu) et membre de l’UNAPL.
L’Union a contesté notre retrait et il a fallu se battre judiciairement pour que l’accord collectif ne s’applique pas à notre profession.
Pourquoi une question à parlementaire ?
P. G. Pour nous inciter à revenir à l’UNAPL, il nous a été dit qu’une extension par arrêté ministériel pouvait rendre applicable à notre profession un accord collectif même si nous n’étions pas membres d’une structure signataire dudit accord.
C’est pourquoi j’ai soumis la question à Jérôme Lambert, député de ma circonscription en Charente. La réponse apportée (Rép. Lambert : AN 12-9-2017 n° 72) est parfaitement claire et clôt le débat. Nous savons désormais que seule notre adhésion à l’UNAPL pourrait rendre applicable à la profession de notaire un accord collectif dont nous ne voulons pas. Or, notre position à l’UNAPL est très minoritaire.
Qu’envisagez-vous maintenant ?
P. G. La représentation interprofessionnelle nous permettrait de participer aux grands débats nationaux en matière sociale, mais la logique libérale qui prévaut souvent en matière patronale est incompatible, ou en tout cas pose problème, par rapport à notre statut d’officier ministériel. C’est pourquoi nous voudrions mettre en place une représentation des officiers publics et ministériels.
Bien entendu, nous continuerons à négocier, avec le Conseil supérieur du notariat, les accords collectifs pour le compte des notaires.
Propos recueillis par Alexandra DESCHAMPS
Pour découvrir les travaux du 53e Congrès du SNN, lire Solution Notaire Hebdo 1/17 et 4/17
Philippe GLAUDET, notaire à Angoulême (Charente) et président du Syndicat national des notaires
