L’arrêté fixant le tarif 2024 des annonces légales vient de paraître. Il modifie l’arrêté MICE2130071A du 19-11-2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (BRDA 24/21 inf. 23). Depuis cet arrêté, le tarif est en principe défini en fonction du nombre de caractères de l’annonce et, par exception, en fonction de son objet. Il varie en outre selon le département où elle est publiée.
Annonces légales facturées « au caractère »
Le tarif des annonces légales facturées « au caractère » hors taxe n’évolue pas en 2024 (Arrêté de 2023 art. 1). Comme en 2023, ce tarif, qui varie en fonction du département, est fixé à :
0,189 € dans l’Aisne, l’Ardèche, les Ardennes, la Drôme, l’Isère, l’Oise, le Rhône, la Somme et l’Yonne ;
0,200 € dans l’Eure et la Seine-Maritime ;
0,221 € dans le Nord, le Pas-de-Calais, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise ;
0,232 € à Paris et dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;
0,179 € en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna ;
0,204 € à La Réunion et à Mayotte ;
0,183 € dans les autres départements.
Annonces légales facturées « au forfait »
On se souvient que certains départements (Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Eure, Isère, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Paris, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, ainsi que La Réunion et Mayotte) avaient, en 2023, bénéficié d’une baisse de quelques euros du tarif forfaitaire des avis de constitution des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
En 2024, ce tarif redevient identique pour tous les départements (à l’exception de La Réunion et de Mayotte, pour lesquels la situation reste inchangée par rapport à 2023) ; il est ramené au même niveau que pour les départements n’ayant pas bénéficié de la baisse en 2023, ce qui se traduit par une légère hausse du tarif dans les 27 départements qui avaient bénéficié de la baisse (Arrêté de 2023 art. 2, 2°). Le tarif 2024 est fixé ainsi :
Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe dans tous les départements (sauf La Réunion et Mayotte) | Tarif forfaitaire hors taxe à La Réunion et à Mayotte (tarif inchangé par rapport à 2023) |
|
|---|---|---|---|
Société anonyme | 387 € | 453 € | |
Société par actions simplifiée (SAS) | 193 € | 226 € | |
SAS unipersonnelle | 138 € | 162 € | |
Société en nom collectif | 214 € | 252 € | |
SARL | 144 € | 168 € | |
EURL | 121 € | 143 € | |
Société civile hors SCI | 216 € | 255 € | |
SCI | 185 € | 217 € | |
Les avis de constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des autres formes de sociétés que celles mentionnées ci-dessus continuent d’être facturés « au caractère ».
La même règle d’alignement des tarifs sur ceux des départements n’ayant pas bénéficié d’une baisse en 2023 s’applique aux autres annonces légales pour lesquelles était déjà prévue une facturation forfaitaire en 2023 (Arrêté de 2023 art. 2, 3° à 6°).
En 2024, la liste des annonces légales facturées au forfait est étendue aux annonces légales suivantes (Arrêté art. 2, 8°) :
démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, modification de la date de commencement d'activité et prorogation des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les sociétés européennes) et des sociétés civiles ;
nomination et cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; notons que les dirigeants de sociétés commerciales autres que les gérants ne sont pas visés ;
reconstitution du capital des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
changement de l'objet des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
nomination du liquidateur amiable des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
réduction du capital des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
résiliation du bail commercial ;
cession d'actions des sociétés commerciales et cession de parts des sociétés civiles ; notons que les cessions de parts de sociétés commerciales ne sont pas visées ;
transformation des sociétés commerciales (y compris transformation d’une société anonyme en sociétés européenne ou d’une société européenne en société anonyme) et des sociétés civiles ;
mouvements d'associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d'avocats ;
changement de la dénomination des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Toutefois, les annonces légales relatives à plus d'une des modifications de cette nouvelle liste font l'objet d'une tarification au caractère (Arrêté art. 2, 8°-dernier al.).
Le tarif des annonces légales facturées au forfait est le suivant :
Annonce légale | Tarif forfaitaire hors taxe dans tous les départements (sauf La Réunion et Mayotte) | Tarif forfaitaire hors taxe à La Réunion et à Mayotte (tarif inchangé par rapport à 2023)
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|---|---|---|
Acte de nomination des liquidateurs | 149 € | 175 € |
Avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et civiles | 108 € | 125 € |
Jugement d’ouverture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) | 64 € | 75 € |
Jugement de clôture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) | 35 € | 41 € |
Démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles Modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, modification de la date de commencement d'activité et prorogation des sociétés commerciales et civiles Transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les SE) et civiles Nomination et cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et civiles Reconstitution du capital des sociétés commerciales et civiles | 106 € | 123 € |
Changement de l'objet social (sociétés commerciales et civiles) Nomination du liquidateur amiable des sociétés commerciales et des sociétés civiles Réduction du capital des sociétés commerciales et civiles | 132 € | 153 € |
Résiliation du bail commercial Cession d'actions des sociétés commerciales et cession de parts des sociétés civiles Transformation des sociétés commerciales (y compris transformation d’une SA en SE ou d’une SE en SA) et des sociétés civiles Mouvements d'associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d'avocats Changement de la dénomination des sociétés commerciales et civiles | 193 € | 223 € |
Comme auparavant :
une réduction de 50 % s’applique pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, sauf celles relatives aux jugements d’ouverture et de clôture de la procédure, et pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
une réduction de 70 % s’applique pour les annonces faites par des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Documents et liens associés :
