Il résulte de la combinaison des articles 14, 5 et 6 et 24, 4-a de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 que les gains en capital peuvent être taxés par l’État dont le bénéficiaire n’est plus le résident lors de leur réalisation, pourvu qu’il l’ait été au cours de tout ou partie des six années qui précèdent et que l’imposition assignée par cet État soit diminuée de celle mise à sa charge par l’État de résidence du bénéficiaire au moment de la réalisation desdits gains, la compétence fiscale de ce dernier État résultant exclusivement de l’article 14, 5 de la convention susvisée.
Dans la présente affaire, un contribuable, résidant au Royaume-Uni, a cédé la totalité de ses actions détenues dans une société française. Selon le tribunal administratif de Montreuil, dès lors que pendant les six années précédant cette cession, il était résident fiscal de France, l’administration fiscale française était, conformément à l’article 14, 6 de la convention du 19 juin 2008, fondée à imposer la plus-value réalisée à cette occasion sur le fondement des dispositions de l’article 244 bis B du CGI, en éliminant la double imposition par imputation de l’impôt acquitté au Royaume-Uni, conformément aux stipulations de l’article 24, 4-a de la convention.
A noter : L’article 14, 5 de la convention attribue à l’État de résidence le droit d’imposer les plus-values de cession de droits sociaux. Toutefois, l’article 14, 6 contient une clause anti-abus aux termes de laquelle « Les dispositions du paragraphe 5 n’affectent pas le droit d’un État contractant de prélever, conformément à sa législation, un impôt sur les gains tirés de l’aliénation de tout bien par une personne qui est, et qui a été à un moment quelconque pendant les six années fiscales précédentes, un résident de cet État contractant ou par une personne qui est un résident de cet État contractant à un moment quelconque de l’année fiscale au cours de laquelle le bien est aliéné ».
Le contribuable soutenait que l’imposition dans l’ancien Etat de résidence (la France en l’espèce) d’une telle plus-value nécessitait la réunion de deux conditions : la résidence dans cet Etat l’année de la cession et la résidence dans cet Etat au cours des six années précédant celle-ci. La cour d’appel ne retient pas cette position qui, comme le souligne le rapporteur public, reviendrait à rendre inapplicable la clause anti-abus, cette clause ayant pour objet de déroger au principe de l’attribution de la compétente fiscale à l’Etat de résidence (le Royaume-Uni en l’espèce). Notons que la doctrine administrative est également en ce sens lorsqu’elle précise que l'article 14, 6, de la convention permet à un Etat contractant d'imposer les gains réalisés par une personne qui, à un moment quelconque de l'année fiscale au cours de laquelle le bien est aliéné, ou à un moment quelconque pendant les six années fiscales précédentes, est, ou a été, résident de cet Etat contractant (BOI-INT-CVB-GBR-10-20 no 220)
Pour en savoir plus sur ces règles d'imposition : voir Mémento Fiscal nos 82570 et 82820
Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :
Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.
* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
