La circonstance qu’un studio ne soit plus temporairement raccordé au réseau électrique ne fait pas obstacle à ce qu’il entre dans le champ de la taxe d’habitation. En effet, cette circonstance n’est pas de nature à permettre de considérer que l’appartement n’est pas affecté à l’habitation et qu’il ne saurait être regardé comme inhabitable, dès lors qu’il dispose d’un ameublement suffisant pour permettre l’utilisation périodique à des fins d’habitation, fût-ce dans des conditions de confort sommaire.
Les dispositions de l’article 3 du décret du 30 janvier 2002, selon lesquelles pour être qualifié de décent le logement doit notamment être relié à un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne, ne peuvent être utilement invoquées, dès lors qu’elles régissent les relations entre bailleurs et locataires.
