Un professionnel de santé, déjà implanté en zone de revitalisation rurale (ZRR), qui déplace son cabinet ou se regroupe avec d’autres praticiens dans une maison de santé pluriprofessionnelle, sans changer de commune, ne peut pas prétendre au bénéfice du dispositif d’exonération prévu à l’article 44 quindecies du CGI. En effet, l'administration analyse cette démarche comme la simple poursuite de l’activité réalisée dans l’établissement en zone de revitalisation rurale.
Toutefois, s’il bénéficiait déjà de ce dispositif d’exonération avant le déménagement ou le regroupement, celui-ci continue de s’appliquer pour la durée restant à courir.
A noter : L’administration applique à l’hypothèse d’un transfert d’une activité au sein de la même commune située dans une ZRR sa doctrine relative au transfert d’une activité en ZRR, ayant ouvert droit au régime d’exonération, précédemment exercée dans une autre ZRR (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 no 160).
Bien que rendue dans le cadre du régime d’exonération des zones de revitalisation rurale, cette solution est à notre avis transposable aux régimes en faveur des entreprises implantées en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (CGI art. 44 octies A), des entreprises créées dans les bassins d’emploi à redynamiser (CGI art. 44 duodecies) ou dans les zones de restructuration de la défense (CGI art. 44 terdecies).
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur le régime de faveur des zones de revitalisation rurale : voir Mémento Fiscal nos 10365 s.
