Le transfert de fonds détenus sur un compte non déclaré ouvert au Portugal vers un compte détenu en France constitue le fait générateur de l’imposition au regard des dispositions de l’article 1649 A du CGI. Cette somme peut alors être imposée comme revenu d’origine indéterminée au titre de l’année du transfert.
La circonstance que les contribuables aient effectué un virement de la somme en litige d’un compte détenu en Suisse vers un compte détenu au Portugal quatre ans auparavant n’est pas de nature à remettre en cause cette imposition.
A noter :
La décision précise la portée de l’article 1649 A, al. 3 du CGI prévoyant que les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Il ne concerne que les transferts de la France vers l’étranger ou de l’étranger vers la France. Des sommes transférées d’un compte à l’étranger vers un autre compte à l’étranger ne constituent pas des sommes transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger au sens de ces dispositions.
