Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L 143-1 du Code des assurances (contrats en matière de retraite professionnelle supplémentaire), dont relèvent en particulier les contrats dits « Madelin », sont transférables vers un plan d'épargne retraite populaire (C. ass. art. L 143-2).
Un tel transfert est sans conséquence fiscale pour les droits individuels transférés. Il ne remet pas en cause la déduction dont les cotisations versées sur un contrat dit « Madelin » ont bénéficié en application de l'article 154 bis du CGI (déduction de l'assiette imposable des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales) ou en application de l'article 154 bis 0-A du même Code (déduction de l'assiette des revenus professionnels imposables des chefs d'exploitation agricole).
A noter : S’agissant des transferts réalisés en 2018 dans le contexte d’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2019, voir La Quotidienne du 11 octobre 2018.
Marie-Pia MINATO
Pour en savoir plus sur les cotisations sociales personnelles des exploitants et dirigeants non salariés : voir Mémento Fiscal nos 8680 s.
