Signature par 31 pays d'un accord multilatéral dans le cadre du plan Beps de l'OCDE, proposition de la Commission européenne d'intégrer l'échange de déclarations pays par pays dans le droit de l'Union, le reporting pays par pays des multinationales est en pleine lumière ces derniers jours.
Sous l'égide de l'OCDE, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays a été signé à Paris le 27 janvier 2016 par une trentaine de pays : vingt des vingt-huit Etats de l'UE (notamment Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, l'Afrique du Sud, l'Australie, le Chili, le Costa-Rica, le Japon, la Malaisie, le Mexique et le Nigéria.
Cet accord est le préalable à la mise en place effective de l'échange des déclarations pays par pays des multinationales, déjà adopté en France (article 121 de la loi 2015-1785 de finances pour 2016). La confidentialité des informations échangées entre les administrations fiscales devra être assurée. Aux termes de la Section 5 de l'Accord, si les informations figurant dans la déclaration pays par pays ne peuvent pas, en elles-mêmes, fonder un redressement, elles peuvent cependant être utilisées comme "point de départ à un examen plus approfondi des prix de transfert". Les premiers échanges commenceront en 2017-2018, sur les informations concernant l’année 2016.
Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a pour sa part proposé une modification de la directive 2011/16/EU sur la coopération administrative destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE. Pour la Commission, cette initiative vise à "atteindre un certain degré d’uniformité dans la mise en œuvre de l’Action 13 du projet Beps dans l’ensemble de l’Union".
