Un fabricant de produits cosmétiques confie l’acheminement de sa marchandise en France à un transporteur qui sous-traite le transport. Alors que la remorque contenant les produits est laissée en stationnement dans un entrepôt un vendredi soir en vue de sa livraison le lundi suivant, elle disparaît et elle est retrouvée vide 3 jours plus tard.
Une cour d'appel écarte la responsabilité du sous-traitant pour le vol de la marchandise, estimant que l’absence de transmission, par le transporteur initial, des consignes de sécurité au transporteur sous-traitant constituait la cause déterminante et exclusive du dommage.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation, qui déduit des constatations suivantes que le sous-traitant ne pouvait pas être mis hors de cause. Le sous-traitant avait stationné la remorque sur un parking faiblement sécurisé (clôture du portail aléatoire, gardien ne faisant que relever les numéros d’immatriculation des véhicules, vidéo surveillance non reliée à une société de gardiennage), simplement en bloquant les portes de la remorque, en remontant les béquilles et en empêchant l’accès à la manivelle des béquilles. Or, il résultait de l’exploitation des données de la vidéo surveillance que les malfaiteurs étaient restés sur place une quinzaine de minutes pour parvenir avec difficulté à atteler la remorque à leur tracteur et avaient ensuite dû circuler à petite vitesse à cause des béquilles déployées. Il s'en déduisait qu’une surveillance permanente et une clôture efficace auraient retardé l’entrée des malfaiteurs sur le parking, permis l’intervention des forces de l’ordre et l’interception du chargement, empêchant ainsi le dommage de se réaliser. Ces circonstances étaient en lien de causalité direct avec la perte des marchandises.
A noter :
Le transporteur est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure (C. com. art. L 133-1). Ainsi que le rappelle le contrat type applicable aux transports publics de marchandises exécutés par des sous-traitants (Décret 2019-695 du 1-7-2019), le sous-traitant répond des pertes, des avaries aux marchandises et des retards qui lui sont imputables conformément au Code de commerce (art.10). La faute du transporteur envers le sous-traitant n'exonère pas ce dernier de sa responsabilité. Elle lui permettra seulement d'agir lui-même en responsabilité contre son donneur d'ordre.
Dans des circonstances similaires à celles de la présente affaire, il a déjà été jugé que le transporteur, qui est tenu de réparer le dommage subi en cas de faute inexcusable (C. com. art. L 133-8), commet une telle faute lorsqu’il laisse une nuit sans surveillance des marchandises sensibles dans une remorque non cadenassée et stationnée sur un terrain isolé donnant sur la voie publique (Cass. com. 21-11-2018 n° 17-17.468 F-PB : RJDA 2/19 n° 89) ou lorsqu'il laisse tout un week-end des marchandises sensibles dans une remorque ouverte, accolée à un quai mais déplaçable, et stationnée dans un entrepôt non sécurisé (Cass. com. 16-1-2019 n° 17-26.299 : RJDA 4/19 n° 256).
