Pour les logements acquis jusqu’au 31 décembre 2019, étaient éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie » prévue à l'article 199 novovicies du CGI les travaux de rénovation (CGI ann. III art. 2 quindecies B, III). La notion de travaux de rénovation a été remplacée par celle de travaux d’amélioration pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2020 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 162). Le décret 2020-426 du 10 avril 2020 modifie l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI et précise la nature de ces travaux.
Ceux-ci s’entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces.
Constituent des surfaces annexes les surfaces des :
– garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ;
– loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d’une surface d’au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.
Les travaux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément sont exclus du bénéfice de la réduction d’impôt.
Léa MENEGOZ
Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt « Denormandie » : voir Mémento Fiscal n° 2805 s.
