L’usufruitière d’un pavillon qu’elle occupe assigne en responsabilité sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ses voisins nouvellement propriétaires ainsi que leurs vendeurs. Elle sollicite la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d’eau endommageant son pavillon et l’allocation de dommages et intérêts. Ces infiltrations ont pour origine des fuites sur le réseau des canalisations enterrées de la propriété voisine dont les premiers désordres remontent à 1997 et 2005. La propriété a été vendue en janvier 2007, quelques mois avant l’exercice de l’action en justice. La cour d’appel fait droit à la demande en indemnisation et déclare les acquéreurs responsables dans la proportion de 60 % (la requérante étant tenue pour responsable à hauteur de 40 % des dommages qu’elle subit).
La Haute Juridiction confirme. L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit. Ayant constaté que le trouble subsistait lors de la vente du fonds à l’origine du désordre, la cour d’appel en a exactement déduit que la responsabilité des nouveaux propriétaires devait être retenue. Peu importe que ces derniers n’aient pas été propriétaires du fonds au moment où les infiltrations ont commencé à se produire.
A noter :
Confirmation de jurisprudence. La responsabilité fondée sur le trouble anormal du voisinage est une responsabilité de plein droit qui incombe au propriétaire actuel de l’immeuble à l’origine des désordres (Cass. 3e civ. 11-5-2000 n° 98-18.249 FS-PF ; Cass. 3e civ. 11-5-2017 n° 16-14.665 F-D).
Le propriétaire actuel, après indemnisation, sera subrogé dans les droits du voisin contre son vendeur.
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