Des services pédagogiques fournis par la holding d'un groupe d'enseignement privé au profit de ses filiales sont-ils taxables ? Telle est la question à laquelle répond l'administration.
En application de l’article 261, 4-4o-a du CGI, bénéficient de l'exonération de la TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées qui sont effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L 151-3, L 212-2, L 424-1 à L 424-4, L 441-1, L 443-1 à L 443-5 et L 731-1 à L 731-17 du Code de l'éducation.
La notion d'opérations « étroitement liées » vise, selon la CJUE, les livraisons de biens et les prestations de services qui présentent un lien étroit avec « l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel ». Dès lors, des prestations de services ne sauraient être considérées comme « étroitement liées » que lorsqu'elles sont effectivement fournies en tant que prestations accessoires à l'enseignement dispensé par l'établissement concerné, qui constitue la prestation principale, étant précisé qu’une prestation peut être considérée comme accessoire à une prestation principale lorsqu'elle constitue non une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal. La Cour a, en outre, relevé que l'application de l'exonération pour des opérations « étroitement liées » à l'enseignement est, en tout état de cause, subordonnée aux conditions suivantes :
- tant la prestation principale que les prestations de services qui sont étroitement liées à celle-ci doivent être effectuées par des organismes de droit public ayant pour objet l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse ou l'enseignement scolaire ou universitaire ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables dans l'État membre concerné ;
- ces prestations de services doivent être indispensables à l'accomplissement des opérations exonérées ;
- lesdites prestations de services ne doivent pas être essentiellement destinées à procurer des recettes supplémentaires à ces organismes, par la réalisation d'une opération effectuée en concurrence directe avec des entreprises commerciales soumises à la TVA.
Or le bénéfice de l'exonération est réservé aux établissements privés d'enseignement énumérés à l'article 261, 4-4o-a du CGI précité, seuls ces établissements poursuivant une fin comparable à celle des établissements publics d'enseignement au sens de la directive TVA.
Par suite, l'administration précise que des prestations de services pédagogiques fournies par la société holding d'un groupe d'enseignement privé au profit de ses filiales ne sauraient bénéficier de l'exonération de la TVA au titre des prestations étroitement liées à l'enseignement dès lors qu'elles ne sont pas fournies par un établissement visé à l'article 261, 4-4o-a du CGI.
A noter : La question se pose de savoir si les prestations en cause en l’espèce pourraient être considérées comme des prestations étroitement liées à l’enseignement si elles étaient le fait d’établissements d’enseignement reconnus comme tels.
Pour en savoir plus sur les activités d'enseignement taxables : voir Mémento TVA nos 8100 s.
