Péremption des droits à déduction de TVA

Les redevables de la TVA qui auraient omis de faire valoir certains de leurs droits à déduction sur leurs déclarations de 2020 peuvent, sans avoir à présenter de réclamation, réparer cette omission jusqu'au 31 décembre 2022 (CGI ann. II art. 208).

TVA acquittée à raison d'opérations annulées, résiliées ou restées impayées

Les redevables qui ont acquitté la TVA à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés peuvent demander l'imputation ou la restitution de cette taxe au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle s'est produit l'événement ouvrant droit à récupération. Les entreprises qui en 2020 ont constaté l'annulation ou la résiliation de leurs créances ou l'irrécouvrabilité de celles-ci doivent donc demander l'imputation ou la restitution de la taxe correspondante avant le 1^er janvier 2023. Ces demandes sont toutefois subordonnées à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

Les demandes de restitution peuvent être opérées dans le délai et selon les formalités ci-dessus par des entreprises ayant cessé d'être redevables de la TVA même si la date de cessation d'assujettissement est antérieure à la constatation de l'annulation ou de la résiliation des opérations en cause ou du caractère irrécouvrable de leurs créances.

TVA acquittée par erreur par un redevable de bonne foi

La TVA facturée et acquittée par erreur par un redevable de bonne foi, au titre en particulier d'opérations non imposables ou imposées à un taux trop élevé, peut être récupérée selon la procédure évoquée ci-dessus à propos des opérations annulées, résiliées ou restées impayées. Les entreprises qui ont acquitté de la TVA en trop en 2020 doivent donc en demander l'imputation ou la restitution d'ici au 31 décembre 2022.

Il est souligné que, dans certains cas, la récupération de la taxe peut être opérée directement (sans respect de la procédure des impayés). Ainsi, les excédents de déclaration signalés aux entreprises par l'administration ou constatés par elles peuvent être imputés directement sur la déclaration CA 3 (sous réserve que soient mentionnées dans le cadre réservé à la correspondance la nature de l'erreur, la déclaration concernée et les modalités de détermination du montant en cause).