Le législateur peut fixer une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations sociales pour certaines catégories de travailleurs ou assimilés, différente de la rémunération brute réelle qui sert habituellement de base au calcul des cotisations sociales.

A noter : les assiettes forfaitaires de cotisations, jusqu’à présent fixées par arrêtés ministériels doivent désormais être prévues par décret, en application de l’article L 242-4-4 du CSS, issu de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. A titre transitoire, cette loi avait prévu que les assiettes forfaitaires fixées par arrêté resteraient applicables jusqu’à la publication d’un décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2015.

Bien qu’aucun décret ne soit paru à ce jour, l’Urssaf a indiqué sur son site internet les catégories de travailleurs pour lesquels les cotisations peuvent continuer à être calculées sur une base forfaitaire au 1^er septembre 2017 et celles qui sont supprimées à cette date (voir La Quotidienne du 9 novembre 2017). Seules les activités ayant un caractère occasionnel ou saisonnier peuvent bénéficier d’une base forfaitaire de calcul des cotisations. Ainsi, lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération (CSS art. L 242-4-4, al. 2).

Formateurs occasionnels

Les formateurs occasionnels, qui donnent occasionnellement des cours ou des conférences dans les organismes ou entreprises au titre de la formation professionnelle avec le statut de salariés, peuvent opter, sous certaines conditions, pour une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations (Arrêté du 28-12-1987).

L'assiette forfaitaire des cotisations est applicable si la durée de l'activité de formation n'excède pas 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement et si la rémunération brute journalière du formateur est inférieure à 10 plafonds journaliers, soit 1820 € pour 2018.

Elle s’applique aux cotisations patronales et salariales d'assurances sociales (cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d'assurance vieillesse), d'accident du travail et d'allocations familiales, à la contribution Fnal, au versement de transport et à la CGS/CRDS. Les cotisations d’assurance chômage et d’AGS sont calculées sur les rémunérations brutes.

La valeur de l’assiette forfaitaire pour 2018 est fixée comme suit :

Vendeurs-colporteurs et porteurs de presse

Les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques (assurances sociales et accidents du travail). En contrepartie, ils sont redevables de cotisations dont l'assiette est, à titre facultatif, fixée à un montant forfaitaire (Arrêté du 7-1-1991).

Leurs cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire égale, par tranche de 100 journaux vendus ou distribués, par mois civil et par personne, à 4 % du plafond journalier pour la presse quotidienne nationale, régionale et départementale. Le montant de la base forfaitaire pour 2018 est de 6,58 €.

A noter : le taux accident du travail 2018 pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse est de 1,90 %.

Centres de vacances et de loisirs pour mineurs ou pour adultes handicapés

Les cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole, pour assurer l’encadrement de mineurs ou d’adultes handicapés dans un centre de loisir, maison familiale ou centre de vacances, sont calculées sur des bases forfaitaires (Arrêté du 11-10-1976 et du 13-7-1990).

Les cotisations sociales sont calculées chaque année sur une base forfaitaire déterminée en multipliant des coefficients par la valeur horaire du Smic horaire (Smic h) en vigueur au 1^er janvier de l'année considérée.

Le montant de la base forfaitaire pour 2018 est donc fixé comme suit :

La base forfaitaire journalière est applicable quel que soit le nombre d’heures effectuées dans la journée. Les périodes hebdomadaires et mensuelles doivent être considérées de date à date.

A noter : les animateurs « au pair », non rémunérés en espèce, ne sont pas redevable de la CSG-CRDS. Seuls les personnels rémunérés en espèces sont redevables de la CSG-CRDS calculés sur les bases forfaitaires. Dans ce cas, l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels n’est pas applicable.

A titre de tolérance, l’administration admet l’application de la base forfaitaire journalière fixée pour les animateurs rémunérés en espèces, quelle que soit la périodicité de la paie, pour les directeurs des centres de loisirs sans hébergement qui fonctionnent le mercredi exclusivement.

Activités sportives

Les sommes versées aux sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition et aux personnes participant à l’activité du monde sportif et assumant les fonctions indispensables à l’encadrement et à l’organisation de ces manifestations pour le compte des clubs ou des organisateurs, sont exonérées, dans la limite de 5 manifestations par mois, par sportif et par organisateur, pour un montant égal à 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des sommes.

Sont exclus de l’exonération les moniteurs, éducateurs, professeurs enseignant un sport, les dirigeants et administrateurs salariés, le personnel administratif, le personnel médical et paramédical ; ainsi qu’aux personnes exerçant leur activité dans le cadre d’organismes à but lucratif et de comités d’entreprise (ou de comités sociaux et économiques).

Une assiette forfaitaire est également applicable aux personnes exerçant une activité rémunérée dans le cadre d’une fédération ou pour le compte d’un organisateur de manifestations sportives agrées (Arrêté du 27-7-1994).

Sont exclus de l’assiette forfaitaire le personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés, et des personnels médicaux et paramédicaux, ainsi qu’aux personnes exerçant leur activité dans le cadre d’organismes à but lucratif.

L'assiette forfaitaire est déterminée compte tenu de la rémunération brute mensuelle, appréciée par mois civil, par référence à la valeur horaire du Smic au 1^er janvier de chaque année. Son montant est établi pour 2018 comme indiqué dans le tableau ci-après.

A noter : l’abattement pour frais professionnels de 1,75 % ne s’applique pas à l’assiette de la CSG-CRDS.

Associations de jeunesse ou d’éducation populaire

Les personnes qui exercent une activité accessoire rémunérée autres que sportives, au plus 480 heures par an, pour le compte d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire agréées, sont autorisées à calculer sur une assiette forfaitaire les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées à certains collaborateurs (arrêté du 28-7-1994).

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, les contributions solidarité-autonomie et Fnal, le versement de transport et la CSG-CRDS sont calculées pour chaque heure de travail sur la base d'une fois la valeur horaire du Smic en vigueur au 1^er janvier de l'année considérée. L’assiette forfaitaire horaire est donc de 9,88 € pour 2018.

Pour en savoir plus sur les cotisations forfaitaires de sécurité sociale : voir Mémento Social n^o 23680