La LRE au 01.01.2019
Le mécanisme. Elle est définie précisément (CPCE art. L 100, et R 53-2 s.) :
- l’expéditeur reçoit une preuve du dépôt électronique de l’envoi de la LRE du prestataire ;
- le destinataire est informé par le prestataire et par voie électronique, qu’une LRE lui est destinée et qu’il peut l’accepter ou non pendant 15 jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information (l’expéditeur ne lui est pas indiqué) ;
- si le destinataire accepte la LRE, elle lui est transmise ;
- s’il la refuse ou ne la réclame pas, le prestataire met à la disposition de l’expéditeur, au plus tard le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours, une preuve du refus (avec date et heure de celui-ci) ou de la non-réclamation.
Avec des délais. L’expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an, et les preuves de l’expédition, de l’acceptation, du refus ou de la non-réclamation de la LRE doivent être conservées par le prestataire pendant au moins 1 an.
Les effets. L’envoi recommandé électronique équivaut à l’envoi par lettre recommandée avec AR dès lors qu’il est conforme aux exigences des textes. La vérification de l’identité des expéditeur et destinataire de la lettre appartient au prestataire de services (CPCE art. R 53-1).
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Champs d’application de la LRE
Le salarié doit être d’accord. Comme auparavant, lorsque le destinataire n’est pas un professionnel, vous devez obtenir son accord préalable à la réception d’une LRE.
Conseil. Si vous souhaitez utiliser la LRE, vous avez tout intérêt à prévoir l’accord de principe des salariés, par la signature formulaire pour chaque salarié présent ou lors de l’embauche. À notre avis, le salarié pouvant changer d’avis, il vaut mieux éviter l’insertion dans le contrat de travail.
Extension à la rupture du contrat. Jusqu’au 31.12.2018, il n’était pas certain que la LRE puisse être utilisée en matière de rupture du contrat de travail, les modes habituels (LR/AR, remise en main propre) restant plus sûrs. Depuis le 01.01.2019, vous pouvez en revanche aussi notifier une rupture de contrat par LRE. Attention toutefois, dès lors qu’une rupture nécessite une double signature, notamment la rupture conventionnelle, vous devez respecter bien sûr les formalités propres à ce type de rupture.
Les conséquences sur la transaction
Jusqu’à présent. La jurisprudence a toujours subordonné la validité de la transaction :
- à son caractère postérieur à la notification de la rupture du contrat, pour que le lien de subordination entre le salarié et l’employeur soit rompu (Cass. soc. 14.06.2006 n° 04-43.123) ;
- à la condition que la rupture du contrat ait été notifiée par LR/AR, peu importe qu’un autre mode de notification soit admis pour apprécier la validité de la rupture : si ce n’est pas le cas, la transaction qui suit la rupture est nulle (Cass. soc. 10.10.2018 n° 17-10.066).
À compter de janvier 2019. La LRE peut être utilisée pour notifier la rupture du contrat de travail, et équivaut à l’ancienne LR/AR. Conséquence directe, à notre avis, toute rupture de contrat notifiée par LRE pourra faire l’objet d’une transaction.
Conseil. La LRE, plus simple d’utilisation que l’ancienne LRAR classique, pourrait devenir le moyen le plus sûr de notifier une rupture, tout en permettant si besoin ensuite de conclure une transaction, ce qui reste impossible avec une notification de rupture remise en main propre.
Fabienne MILLE
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