Le Conseil constitutionnel (saisi par le Conseil d’Etat : CE QPC 21-4-2017 n° 407223 : La Quotidienne du 12 juin 2017) juge constitutionnelle l’exclusion du sursis d’imposition pour les plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 %, prévue à l’article 150-0 B, al. 3 du CGI.
Il considère qu’en faisant référence, pour définir la limite au-delà de laquelle le sursis d'imposition est exclu, à la valeur nominale des titres reçus en échange, le législateur a retenu un élément qui rend compte de l'importance de l'opération d'échange de titres au regard du capital social de l'entreprise qui fait l'objet de la restructuration. Dès lors, il s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objectif poursuivi (lutte contre l'évasion fiscale pour les échanges qui dégagent une proportion significative de liquidités). Les dispositions contestées ne créent pas d'effets de seuil manifestement disproportionnés ; elles ne font pas peser sur les assujettis, s'agissant de conditions requises pour bénéficier d'un sursis d'imposition, une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
Par ailleurs, le principe d'égalité devant la loi n'imposait pas au législateur de traiter différemment les opérations d'échange de titres selon qu'elles s'accompagnent ou non de l'émission d'une prime.
Sophie GINOUX
Pour en savoir plus sur le régime du sursis d'imposition en cas d'échange de titres : voir Mémento Fiscal no 33300
