Il résulte des dispositions de l’article 150-0 D, 1 ter et 1 quater du CGI, dans leur rédaction issue de la réforme du régime d’imposition des plus-values opérée par la loi de finances pour 2014, que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux plus-values réalisées et placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 et dont le report expire postérieurement à cette date.
Ainsi que nous l'avons signalé (voir La Quotidienne du 25 avril 2016), le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions conformes à la Constitution en formulant toutefois deux réserves d’interprétation :
- pour la taxation des plus-values placées en report d'imposition avant 2013 et dont le report d’imposition expire après, un coefficient d’érosion monétaire doit être appliqué pour la période comprise entre l’acquisition des titres et le fait générateur de l’imposition ;
- pour la taxation des plus-values placées en report d’imposition avant 2013 lorsque le régime de report était obligatoire, il convient d’appliquer les règles de taux qui étaient celles en vigueur lors du fait générateur de l’imposition.
En pratique : l’abattement pour durée de détention ne s’applique dans aucun cas.
S’agissant des plus-values placées sous le régime de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI (régime d’apport-cession des titres à une société contrôlée par l’apporteur) entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012, elles seront, à l’expiration du report d’imposition, taxées au taux forfaitaire de 24 % (taux d’imposition applicable en 2012).
Quant aux autres plus-values placées en report d’imposition - soit la grande majorité des cas - elles bénéficient du coefficient d’érosion monétaire. L’année de leur imposition, elles devront donc être recalculées en corrigeant le prix d’acquisition initialement retenu lors de la mise en report du coefficient d’érosion monétaire applicable l’année de la mise en report (à partir des coefficients publiés par l’administration ou du convertisseur en ligne sur le site de l’Insee).
Marie-Béatrice Chicha
Pour en savoir plus sur les dispositifs de différé d'imposition des plus-values sur titres : voir Mémento Fiscal nos 33300 s.
