Alors que l'Assemblée nationale examine le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (voir La Quotidienne du 22 novembre 2016), les officiers publics ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires forment un front commun d’opposition à son article 35. Celui-ci, rappelons-le, institue une contribution à l’accès au droit, égale à 1,09 % du montant hors taxe des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées en l’état par ces professionnels.
Dans un communiqué de presse, officiers publics ministériels, administrateurs et mandataires judiciaires insistent sur le fait que la contribution envisagée, non précédée d’une étude d’impact, ne répond pas à une demande émanant d'eux, qui « entendent vivre de leur travail et non de subventions ». Ils indiquent que les présidents de leurs organismes nationaux ont demandé le retrait pur et simple de ce nouvel impôt dans une « motion de censure » remise au garde des Sceaux.
Laurent MONTANT
