Un contribuable effectue des versements en numéraire sur son plan d'épargne en actions (PEA) afin d’acheter des titres non cotés qui lui appartiennent déjà. Cette vente "à soi-même" est réalisée par inscription des titres sur le PEA et virement du prix depuis le compte espèce du PEA sur son compte bancaire. Les titres sont cédés ultérieurement à un tiers, les dividendes et plus-values constatés étant d’impôt sur le revenu par application du régime de faveur lié au PEA (CGI art. 157, 5° bis et 163 quinquies D).
Pour le Conseil d’Etat, cette vente à soi-même n’est pas constitutive d’un abus de droit par fraude à la loi, dès lors qu’elle est susceptible de dégager uneplus-value imposable et qu’elle ne méconnaît pas l’objectif du législateur, qui est d’encourager la constitution d’une épargne à long terme orientée vers l’entreprise.
