Il résulte de la combinaison des articles L 1226-7 et L 1226-10 du Code du travail que le salarié déclaré physiquement inapte à la suite d’un accident de trajet est exclu du régime de l’inaptitude d’origine professionnelle (voir déjà en ce sens : Cass. soc. 16-9-2009 n° 08-41.879 F-PB).
En l’espèce, les juges écartent donc les prétentions du salarié, qui considérait que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne consultant pas les délégués du personnel, étape obligatoire de la procédure de reclassement du salarié inapte à la suite d’un accident du travail.
La situation sera différente à l'avenir. Rappelons en effet que la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail) étend l’obligation de consultation des délégués du personnel au reclassement des salariés dont l’inaptitude physique résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, à compter de cette date, l’avis des délégués du personnel devra également être sollicité pour le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude physique est consécutive à un accident de trajet.
Laurence MECHIN
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social no 225
