With your agreement, we and our 866 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 8

Nullité de la promesse de cession de droits sociaux pour erreur sur la réputation d’une société, revirement de jurisprudence en matière de continuation des contrats en cours après ouverture d’une liquidation judiciaire et appréciation du déséquilibre significatif résultant d’une clause autorisant Google à suspendre le référencement du site d’un annonceur … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit des affaires.

Publié le 19/11/2024
mis à jour le 19/11/2024

Affaires

Aller plus loin

affaires -

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2024

Gérez efficacement une association

154,00 € TTC

Je découvre

affaires -

Mémento Procédure civile 2024-2025

Un ouvrage qui expose une procédure civile complexe, qui n’en finit pas d’être modifiée !

149,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Transparence tarifaire

Encadrement des promotions : les lignes directrices de la DGCCRF sont révisées

La DGCCRF précise que l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation s’applique quel que soit le mode de distribution de ces produits et non uniquement lorsqu’ils sont vendus dans la grande distribution à prédominance alimentaire.

Affaires - Informatique et libertés

Un intérêt commercial peut constituer un intérêt légitime au sens du RGPD

L’intérêt légitime au sens du RGPD peut ne pas être prévu par la loi, pourvu qu’il ne soit pas illicite. Cependant, il convient de mettre en balance l’atteinte aux droits des personnes et l’importance de l’intérêt en question.

Affaires - Vente

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a exécuté son obligation de conseil lors de la vente

Le vendeur professionnel de mobilier destiné à l'extérieur doit prouver qu'il a bien informé l'exploitant d'un hôtel en bord de mer, lors de la vente, de la nécessité d'entretenir le matériel.