With your agreement, we and our 866 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

Patrimoine

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 13

Dans ce nouvel épisode de « 5 minutes d’arrêts en droit de la famille », Sylvia Fernandes, Caroline Cros et Rémy Fosset vous proposent une analyse de quatre décisions marquantes de la Cour de cassation en matière d’assurance-vie, de GPA et de démembrement de propriété.

Publié le 22/11/2024
mis à jour le 22/11/2024

Patrimoine

Aller plus loin

patrimoine -

INNEO Avocat

Votre fonds documentaire en ligne

à partir de 160,42 € HT/mois

Je découvre

patrimoine -

Mémento Successions Libéralités 2025

Votre référence en la matière !

149,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Patrimoine - Successions et donations

Oui à l’expertise judiciaire des immeubles successoraux avant toute demande en partage judiciaire

L’héritier opposé aux évaluations immobilières réalisées par sa cohéritière peut valablement solliciter du juge des référés une expertise de ces mêmes biens, dès lors qu’il démontre un intérêt légitime d’une telle mesure, et ce, avant toute demande judiciaire en partage.

Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

GPA : refus de reconnaissance du jugement étranger non motivé

La décision étrangère non motivée, qui ne permet pas d'identifier la qualité des personnes et de s'assurer du consentement des parties à la convention de gestation pour autrui, dont en premier lieu la mère porteuse, est contraire à l'ordre public international de procédure.

Patrimoine - Successions et donations

Liquidation de succession en présence d’une donation-partage : vous avez dit rapport ?

Le projet de liquidation-partage des successions confondues de parents codonateurs établi par un notaire s’expose à la contestation dès lors que la masse partageable est augmentée des lots de la donation-partage et qu’il est fait usage à son propos du terme de rapport.