With your agreement, we and our 780 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Votre métier

ACTUALITES NOS OFFRES ESSAIS GRATUITS

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Fiscal

Fiscal

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 6

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Maud Lena, rédactrice en chef de l'AJ pénal Lefebvre Dalloz et Juliette Bonneault, stagiaire au pôle pénal Lefebvre Dalloz.

Publié le 17/05/2023

Fiscal

Aller plus loin

fiscal -

Mémento Fiscal 2024

Synthèse pratique de l’ensemble de la réglementation fiscale applicable

205,00 € TTC

Je découvre

fiscal -

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu

368,23 € HT/mois

Je découvre

A lire aussi

Fiscal - Contrôle fiscal

Le mandataire a le pouvoir de choisir les modalités de traitement de la comptabilité informatisée

L'expert-comptable d'une société lui ayant donné mandat pour la représenter au cours de la vérification de comptabilité dont elle faisait l'objet peut remettre au vérificateur une copie des fichiers informatiques contenant la comptabilité de l’entreprise.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH

La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé violait l’article 1er du premier protocole à la déclaration EDH, vient de juger la Cour européenne des droits de l’Homme.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Décompte du délai de détention en cas d’augmentation de capital par incorporation de compte courant

La durée de détention des titres reçus à l'occasion d’une augmentation de capital par incorporation d'un compte courant d’associé doit être décomptée à partir de la date de cette opération.