Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
CIR : la prise en compte de dépenses sous-traitées dépend de leur paiement au titre de l'exercice
Selon la cour administrative d'appel de Toulouse, la prise en compte de dépenses sous-traitées dans le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) au titre d'une année est subordonnée à leur paiement effectif la même année.