With your agreement, we and our 881 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Fiscal

Fiscal

[VIDEO] Absence de loi de finances pour 2025 : quelles conséquences ?

La simple autorisation de percevoir les impôts existants donnée par la loi spéciale au Gouvernement emporte, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour 2025, la fin de nombreux dispositifs fiscaux et la non-indexation de nombreux chiffres et tarifs.

Publié le 10/01/2025

Fiscal

Aller plus loin

fiscal -

Mémento Cessions de parts et actions 2023-2024

Transférez ou achetez des titres en toute sécurité !

225,00 € TTC

Je découvre

fiscal -

Mémento Agriculture 2025-2026

Maîtrisez les règlementations propres au secteur de l’agriculture

169,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Fiscal - Contrôle fiscal

Le délai de 60 jours pour répondre aux observations d’une PME est un délai franc

L’administration dispose d’un délai franc de 60 jours pour répondre aux observations d’une PME qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Loi de finances pour 2025 : Sélection des principales mesures en matière de fiscalité des entreprises

Après une saga législative mouvementée, la loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février dernier. Jeanne Eve Lépinay, ancienne avocate et journaliste en droit fiscal chez Lefebvre Dalloz, vous propose une sélection des principales mesures visant les entreprises.

Fiscal - Contrôle fiscal

Réception de l'avis d'ESFP par un tiers non habilité : la preuve incombe au contribuable

Dès lors que la réglementation postale relative aux modalités de retrait des plis recommandés a été respectée, le contribuable qui conteste avoir signé l'avis de réception du pli l'avisant d'un ESFP doit prouver que le signataire de cet avis n'était pas habilité à le faire.