Le dispositif temporaire d'exonération des plus-values immobilières de cessions de droits de surélévation devait prend fin le 31 décembre 2024. L'article 85 de la loi 2025-127 du 14 février 2025 l’a prorogé pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026. Cet article ne prévoyant toutefois pas de disposition spécifique d'entrée en vigueur, la mesure était applicable aux plus-values de cessions réalisées à compter du 16 février 2025, lendemain de la publication de la loi. La question se posait pour celles réalisées du 1er janvier au 15 février 2025.
Le 11 mars 2025, l’administration a mis à jour sa base Bofip BOI-RFPI-PVI-10-40-40 concernant cette exonération afin de tenir compte de cette prorogation. Elle y indique au n° 10 que la période d’application de l’exonération est prorogée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. Elle considère donc implicitement que les plus-values de cessions de droits de surélévation réalisées du 1er janvier au 15 février 2025 peuvent bénéficier de l’exonération.
