Patrimoine - Successions et donations
Si le terrain donné devient inconstructible, le rapport dû s’évalue selon cette nouvelle donne
Hors du champ d’action du donataire, le changement de classification du bien donné non bâti doit être pris en compte dans l’évaluation du montant du rapport, peu importe qu’une construction ait été érigée sur le terrain à l’époque où il était constructible.