Patrimoine - Successions et donations
Pas de révocation de la donation pour inexécution des charges en cas de viol de l’usufruit réservé
La réserve d’usufruit, dans une donation, ne pouvant pas être qualifiée de charge même en présence des clauses usuelles sur les conditions et charges, leur sanction et l’interdiction d’aliéner, sa violation n’ouvre pas l’action en révocation pour inexécution des charges.