Affaires - Accords de distribution
Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme
Même si un document d’information précontractuel complet lui a été remis, le franchisé peut demander l’annulation du contrat pour dol si le franchiseur lui a dissimulé que le réseau s’est dégradé entre la remise du document et la conclusion du contrat.