Affaires - Commissaire aux comptes
Un simple retard de soumission des comptes ne suffit pas à sanctionner pénalement un gérant de SARL
Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou à l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion n'est pas constitutif du délit prévu par l'article L 241-5 du Code de commerce.