Affaires - Sanctions et déchéances
Comblement du passif : le dirigeant ne peut pas être condamné à payer les frais de cession de l'actif
Les frais de réalisation de l'actif d'une société en liquidation judiciaire, nécessairement postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer l'insuffisance d'actif pouvant être mise à la charge du dirigeant.