La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifie le régime fiscal des produits de la propriété industrielle et institue un nouveau taux d’imposition de 10 % applicable à ces produits. Ainsi réformé, le régime est en conformité avec l’approche « nexus » recommandée par l’OCDE.
A quelle condition une entreprise peut-elle bénéficier de cet avantage fiscal ? Quelle preuve doit-elle apporter ?
Dans cette vidéo (3,52 minutes), Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne, expose les nouvelles modalités d’imposition et précise comment se détermine cet avantage fiscal dans les groupes intégrés.
A venir dans La Quotidienne de demain… Loi de finances pour 2019 : l’intégration fiscale.
Revoir : Loi de finances pour 2019 : point sur la notion d’abus de droit.
Pour aller plus loin :FR 01/19, spécial Loi de finances pour 2019.
