Affaires - Sociétés
Désignation d'un commissaire aux comptes : précisions sur la notion de contrôle dans un petit groupe
Dans un petit groupe, la présomption de contrôle ne s’applique pas si plusieurs associés détiennent une fraction identique de droits de vote supérieure à 40 % et, en cas de contrôle conjoint, la société tête de petit groupe doit être identifiée au niveau d’une seule entité.