With your agreement, we and our 866 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[VIDEO] Comment mettre en place un urbanisme de transformation ?

Dans cette vidéo, Michèle Raunet - présidente de la commission 3 du Congrès et notaire associée au sein de l'étude Cheuvreux - explique comment l'adaptation de certains dispositifs fiscaux permettrait d’inciter les collectivités locales et les promoteurs à favoriser la transformation.

Publié le 04/12/2024
mis à jour le 02/12/2024

Affaires

Aller plus loin

affaires -

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2024

Gérez efficacement une association

154,00 € TTC

Je découvre

affaires -

Mémento Procédure civile 2024-2025

Un ouvrage qui expose une procédure civile complexe, qui n’en finit pas d’être modifiée !

149,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Concurrence déloyale

Possibilité d'agir en concurrence déloyale contre un concurrent qui viole le RGPD

Une réglementation nationale qui interdit les pratiques commerciales déloyales entre concurrents peut reconnaître au concurrent de l’auteur d’une violation du RGPD la qualité pour agir contre celui-ci sur le fondement de cette réglementation.

Affaires - Décisions collectives

Une assemblée de SARL annulée pour avoir été tenue malgré son ajournement par le gérant

L’assemblée générale d’une SARL a été annulée car elle a été tenue par l’associé majoritaire sans tenir compte de la décision du gérant, associé minoritaire, de l’ajourner.

Affaires - Informatique et libertés

De nouvelles précisions sur l'action en responsabilité pour violation du RGPD

La condamnation à présenter des excuses peut constituer une réparation adéquate du préjudice d’une personne concernée par un traitement illicite de ses données ; les motivations du responsable sont sans incidence sur le montant du préjudice, précise la CJUE.