With your agreement, we and our 856 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires

Affaires

[VIDEO] La Nuit du Droit : demandez le programme !

A l'occasion de La Nuit du Droit, le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, nous a accordé une interview au cours de laquelle il : revient sur l'origine de cet événement, balaie le programme de cette 6e édition, salue la manière dont les professionnels du droit et les étudiants s'en sont emparés et donne trois bonnes raisons d'y assister.

Publié le 01/10/2024

Affaires

Aller plus loin

affaires -

Mémento Comptable 2025

La réglementation comptable en un seul volume

199,00 € TTC

Je découvre

affaires -

Mémento Associations, fondations, congrégations et fonds de dotation 2024

Gérez efficacement une association

154,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Concurrence déloyale

Le parasitisme implique la preuve d'une valeur économique identifiée et individualisée

Celui qui se prétend victime de parasitisme économique doit démontrer l’existence d’une valeur économique identifiée et individualisée, condition préalable pour rechercher la responsabilité civile de celui qui, se plaçant dans son sillage, capte indûment ses efforts.

Affaires - Droits et obligations

Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire

Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit.

Affaires - Contrats (règles communes)

Interprétation d’une clause ambiguë de non-sollicitation de clientèle : illustration

La clause interdisant « de démarcher et de conclure un contrat » avec des clients désignés est ambiguë et peut être interprétée comme interdisant la conclusion d‘un contrat sans démarchage préalable.